Augmentation des charges Le plafond des aides "résilience" Ukraine augmenté

La Commission européenne a adopté, le 23 mars 2022, un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir les entreprises face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Pour le secteur de la production agricole primaire, le montant maximal de toutes les aides "Ukraine" cumulé passe de 35 000 € à 62 000 €.

La Commission a validé l'application de ce plafond à deux aides françaises : la prise en charges des cotisations, dite "Pec résilience", dont le dépôt des demandes est clos depuis le 12 octobre 2022, ainsi que l'aide à l'alimentation animale pour les éleveurs qui devait être demandée auprès de FranceAgriMer avant le 29 juin 2022. La première est dotée d'une enveloppe de 152,5 millions d'euros et la seconde de 245,3 millions d'euros (décision de FranceAgriMer du 08/09/22).

Règles de cumul

L'aide "Pec résilience" est plafonnée à 3 800 € par demande. Ce plafond peut exceptionnellement être porté à 5 000 € après examen par la MSA. Pour être en conformité avec la réglementation européenne, cette aide doit être versée avant le 31 décembre 2022. L'aide à l'alimentation animale est attribuée dans la limite du respect de l'enveloppe budgétaire prévue. Cette aide ne concerne pas les éleveurs en intégration, pour lesquels un autre dispositif est prévu. Les deux aides sont cumulables à condition que le plafond européen de 62 000 € en soit pas dépassé, et que les augmentations de charges prises en compte dans le calcul des deux aides ne portent pas sur les mêmes catégories de charges. La demande de prise en charge de cotisations ne doit pas porter sur une augmentation des frais d'alimentation mais d'un autre poste (engrais, carburant, etc.).